CGV — Formations professionnelles

Préambule. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute prestation de formation professionnelle conclue entre Nicolas Wache, EI — Gersia (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à une formation Gersia. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Identification du Prestataire

Raison sociale

Nicolas Wache — EI

Nom commercial

Gersia

SIRET

848 124 475 00049

Code APE

85.59A

Siège

Avenue du Général Leclerc, 32110 Nogaro

Contact

nicolas@gersia.fr · 07 59 59 11 00

Les actions de formation sont opérées en partenariat avec un organisme porteur certifié Qualiopi, dont les coordonnées et numéro de déclaration d'activité figurent sur la convention de formation.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit, à la demande du Client, des prestations de formation professionnelle continue portant sur l'usage de l'intelligence artificielle générative en milieu professionnel. Le détail de chaque formation (objectifs, programme, durée, prérequis, modalités d'évaluation) figure dans la convention de formation établie pour chaque mission.

3. Catalogue et tarifs

3.1 — Formations standard

• Initiation IA — 7 heures en intra, jusqu'à 10 personnes — 1 000 € HT par session
• Cadrage AI Act — 7 heures en intra, sur dossier — 1 400 € HT par session

3.2 — TVA

Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, TVA non applicable. Les montants indiqués sont nets de taxe.

3.3 — Frais annexes

Pour les sessions situées dans les départements 32, 40, 64, 65 et 47, les frais de déplacement sont inclus dans le tarif. Au-delà de cette zone, un forfait déplacement est facturé selon devis.

Les éventuels supports imprimés supplémentaires, la location de salle externe ou les prestations de catering ne sont pas inclus, sauf accord exprès stipulé au devis.

4. Commande et conclusion du contrat

La commande est réputée ferme et définitive à compter de la signature :

• du devis émis par le Prestataire et accepté sans réserve par le Client ;
• de la convention de formation professionnelle conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.

Aucune prestation n'est engagée avant réception de ces deux documents signés.

5. Modalités de paiement

5.1 — Échéances

• 30 % d'acompte à la signature de la convention ;
• 70 % du solde à 30 jours fin de mois après réalisation de la formation, sur facture.

5.2 — Moyens de paiement

Virement bancaire (RIB communiqué sur facture), ou tout autre moyen accepté par écrit par le Prestataire.

5.3 — Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, l'application :

• d'intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points ;
• d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

6. Prise en charge OPCO

Le Client est seul responsable du dépôt et du suivi de son dossier de prise en charge auprès de son OPCO. Le Prestataire fournit l'ensemble des pièces administratives nécessaires (programme détaillé, devis, convention, attestations, factures).

En cas de refus de prise en charge par l'OPCO, le Client demeure redevable de l'intégralité du prix convenu envers le Prestataire, sauf accord écrit contraire.

7. Annulation et report

7.1 — Annulation par le Client

• Plus de 14 jours avant la date de formation : aucun frais, l'acompte est restitué.
• Entre 7 et 14 jours avant : l'acompte de 30 % est conservé à titre de dédommagement.
• Moins de 7 jours avant : 100 % du prix de la formation est dû, sauf cas de force majeure dûment justifié.

7.2 — Annulation par le Prestataire

En cas d'empêchement majeur, le Prestataire propose au Client un report à une date convenue d'un commun accord. À défaut, l'acompte est intégralement restitué.

7.3 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou retard d'exécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

8. Garantie satisfaction

Engagement Gersia. Si à la fin de la matinée du jour J, le Client estime que la formation n'apporte pas de valeur à son équipe, il peut décider de l'interrompre. Dans ce cas, le Prestataire renonce à l'intégralité du paiement de la prestation et procède au remboursement de l'acompte versé. Cette garantie ne s'applique qu'une seule fois par client et doit être formulée par écrit avant la reprise de l'après-midi.

9. Obligations du Prestataire

• Réaliser la formation conformément au programme convenu ;
• Remettre au Client les supports pédagogiques prévus (bibliothèque de prompts, mémo, charte d'usage) ;
• Délivrer une attestation de fin de formation ;
• Assurer le suivi à J+30 (visio 30 min) tel que prévu au programme.

10. Obligations du Client

• Mettre à disposition une salle équipée (Wi-Fi, vidéoprojecteur ou écran, prises électriques) pour les formations en intra ;
• Communiquer au Prestataire, en amont, les 5 à 10 documents anonymisés servant de base à la formation ;
• Veiller à la présence effective de tous les participants ;
• Régler les sommes dues dans les délais convenus.

11. Confidentialité

Les documents transmis par le Client en amont de la formation sont soumis à une obligation de confidentialité réciproque. Ils sont utilisés exclusivement aux fins de préparation et de réalisation de la formation, et sont supprimés au plus tard 30 jours après la fin de la mission.

Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations stratégiques ou opérationnelles dont il aurait connaissance dans le cadre de sa mission. Une convention de confidentialité (NDA) peut être signée à la demande du Client.

12. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques (méthodologie, bibliothèque de prompts standard, mémo, modèle de charte) restent la propriété exclusive du Prestataire. Une licence d'utilisation interne et non exclusive est concédée au Client à l'issue de la formation, lui permettant de les utiliser au sein de sa structure et de ses équipes formées.

Toute reproduction, diffusion ou commercialisation de ces supports à des tiers est interdite.

En revanche, les prompts personnalisés co-construits sur les documents et processus métier du Client lui appartiennent en propre.

13. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre toutes les compétences et diligences raisonnables pour la réussite de la formation, sans pour autant garantir un résultat chiffré spécifique. Les estimations communiquées dans les supports commerciaux ont un caractère indicatif.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour :

• l'usage que le Client fera des outils ou prompts après la formation ;
• les conséquences directes ou indirectes d'un usage non conforme aux recommandations dispensées ;
• tout dommage indirect (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, etc.).

14. Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles dans le cadre de la formation et du suivi commercial sont détaillées dans la Politique de protection des données.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution fera l'objet d'une recherche de solution amiable préalable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux d'Auch (Gers), seuls compétents.

16. Dispositions finales

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la convention.